A l’article 3, la référence au Code des assurances sociales est remplacée par une référence au Code de la sécurité sociale.
Art. 3 Règlement grand-ducal du 22 novembre 2016 portant modification du règlement grand-ducal…
In forcesince 1 Jan 2017
A l’article 3, la référence au Code des assurances sociales est remplacée par une référence au Code de la sécurité sociale.