Art. 6 Règlement grand-ducal du 22 novembre 2016 portant modification du règlement grand-ducal…

In forcesince 1 Jan 2017

Le tableau des actes et services tel que prévu à l’article 1er du présent règlement grand-ducal remplace celui prévu au règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des infirmiers pris en charge par l’assurance maladie.