Art. 5 Règlement grand-ducal du 22 novembre 2016 portant modification du règlement grand-ducal…

In forcesince 1 Jan 2017

L’article 6, alinéa 2 prend la teneur suivante:

Le forfait de déplacement du prestataire ne peut être mis en compte pour les traitements:

dans les établissements d’aides et de soins au sens de l’article 390 du Code de la sécurité sociale;

dans les hôpitaux et dans les établissements hospitaliers spécialisés;

dans les établissements de cures thérapeutiques et de convalescence;

dans les cabinets médicaux;

dans les centres de prélèvement.