Art. 4 Règlement grand-ducal du 24 août 2016 concernant le statut du personnel de la Caisse nat…

In forcesince 11 Sep 2021
(1)

Le cadre du personnel de la Caisse nationale de santé comprend les catégories de traitement énumérées aux paragraphes suivants.

(2)

Le personnel de la Caisse nationale de santé ayant le statut de fonctionnaire de l'Etat ou de fonctionnaire assimilé aux fonctionnaires de l'Etat est classé dans les quatre catégories de traitement A, B, C et D.

La catégorie de traitement A comprend le groupe de traitement A1 et le groupe de traitement A2. Dans le groupe de traitement A1, dans lequel sont également classées la fonction de président et la fonction de premier conseiller de direction auprès de la Caisse nationale de santé, fixée à huit unités , le nombre total de l'effectif ne peut pas dépasser quatre-vingt unités . Le nombre total de l'effectif dans le groupe de traitement A2 ne peut pas dépasser sept unités.

Le nombre total de l'effectif dans la catégorie de traitement B, groupe de traitement B1 ne peut pas dépasser deux cent quatre-vingt unités .

Le nombre total de l'effectif dans la catégorie de traitement C, groupe de traitement C1 ne peut pas dépasser cent unités .

Dans la catégorie de traitement D, le nombre total de l'effectif ne peut pas dépasser quatre unités dans le groupe de traitement D1 une unité dans le groupe de traitement D2 et une unité dans le groupe de traitement D3.

(3)

Le cadre prévu au paragraphe 2 peut être complété par des employés assimilés aux employés de l’État et par des salariés assimilés aux salariés de l’État sans que l’effectif total de la Caisse nationale de santé ne puisse dépasser cinq cent trente-neuf et demie unités .

(4)

Pour l'application de l'article 16 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat et de l'article 29 de la loi du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l'Etat, l'effectif des agents pour le calcul du nombre des postes à responsabilités particulières est vérifié annuellement au 1er janvier.