Art. 3 Règlement grand-ducal du 24 août 2016 concernant le statut du personnel de la Caisse nat…

In forcesince 1 Oct 2015

Le personnel de la Caisse de maladie des fonctionnaires et employés communaux comprend:

les fonctionnaires assimilés aux fonctionnaires de l'Etat. Pour autant qu'il n'en est pas autrement disposé par le présent règlement, leur sont applicables les lois et les règlements fixant le régime des fonctionnaires de l'Etat et

les employés assimilés aux employés de l'Etat. Pour autant qu'il n'en est pas autrement disposé par le présent règlement, leur sont applicables les lois et les règlements fixant le régime des employés de l'Etat.