Art. 6 Règlement grand-ducal du 24 août 2016 concernant le statut du personnel de la Caisse nat…

In forcesince 11 Sep 2021
(1)

Le cadre du personnel de la Caisse de maladie des fonctionnaires et employés communaux comprend les différentes catégories de traitement énumérées aux paragraphes suivants.

(2)

Les agents de la Caisse de maladie des fonctionnaires et employés communaux ayant le statut de fonctionnaires assimilés aux fonctionnaires de l'Etat sont classés dans les deux catégories de traitement B et C.

Le nombre total de l'effectif dans la catégorie de traitement B, groupe de traitement B1 ne peut pas dépasser quatre unités .

Le nombre total de l'effectif dans la catégorie de traitement C, groupe de traitement C1 ne peut pas dépasser six unités .

(3)

Le cadre prévu au paragraphe 2 peut être complété par des employés assimilés aux employés de l'Etat sans que l'effectif total de la Caisse de maladie des fonctionnaires et employés communaux ne puisse dépasser dix unités .

(4)

Pour l'application de l'article 16 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat et de l'article 29 de la loi du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l'Etat, l'effectif des agents pour le calcul du nombre des postes à responsabilités particulières est vérifié annuellement au 1er janvier.