Notre Ministre de la Justice est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 6 Règlement grand-ducal du 1er août 2016 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23…
In forcesince 2 Aug 2016
Notre Ministre de la Justice est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.