Art. 4 Règlement grand-ducal du 1er août 2016 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23…

In forcesince 2 Aug 2016

A l’annexe J (Grille de tarification du registre de commerce et des sociétés) partie «Dépôts électroniques avec réquisitions» du même règlement grand-ducal, est insérée à la suite de la rubrique «fonds commun de placement» une nouvelle rubrique libellée comme suit:

«fonds d’investissement alternatif réservé visé à l’article 10bis

€ 105,91

€ 54,78

€ 10,96

€ 105,91».