A l’annexe J (Grille de tarification du registre de commerce et des sociétés) partie «Dépôts électroniques avec réquisitions» du même règlement grand-ducal, est insérée à la suite de la rubrique «fonds commun de placement» une nouvelle rubrique libellée comme suit:
«fonds d’investissement alternatif réservé visé à l’article 10bis
€ 105,91
€ 54,78
€ 10,96
€ 105,91».