Art. 4 Règlement grand-ducal du 23 juillet 2016 portant modification du règlement grand-ducal d…

In forcesince 1 Aug 2016

In fine de l'article 5 du même règlement est ajouté un nouvel alinéa ayant la teneur suivante:

Pour aviser les demandes relatives à une majoration de la durée supplémentaire d'attribution de l'aide financière en vertu des dispositions de l'article 7, paragraphe 11 de la loi, la commission s'adjoint obligatoirement un médecin autorisé à exercer au Luxembourg à désigner par le ministre ayant la Santé dans ses attributions.