Art. 5 Règlement grand-ducal du 27 août 2014 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 24 j…

In forcesince 15 Sep 2014cited 1×

Notre Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.