Notre Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 5 Règlement grand-ducal du 27 août 2014 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 24 j…
In forcesince 15 Sep 2014cited 1×
Règlement grand-ducal du 23 juillet 2016 portant modification du règlement grand-ducal d…4Law
In fine de l'article 5 du même règlement est ajouté un nouvel alinéa ayant la teneur suivante: Pour aviser les demandes relatives à une majoration de la durée supplémentaire d'attribution de l'aide financière en vertu des …