A l'article 3, point 2b. du même règlement, le terme «rente,» est inséré entre ceux de «un certificat annuel de salaire, pension,» et ceux de «chômage ou un certificat de revenu».
Art. 2 Règlement grand-ducal du 23 juillet 2016 portant modification du règlement grand-ducal d…
In forcesince 1 Aug 2016
- num:lu=rgd/2014-08-27 (several documents carry this name)