Art. 2 Règlement grand-ducal du 23 juillet 2016 portant modification du règlement grand-ducal d…

In forcesince 1 Aug 2016

A l'article 3, point 2b. du même règlement, le terme «rente,» est inséré entre ceux de «un certificat annuel de salaire, pension,» et ceux de «chômage ou un certificat de revenu».

  • num:lu=rgd/2014-08-27 (several documents carry this name)