Art. 4 Règlement grand-ducal du 22 juin 2016 fixant les conditions et le modèle du certificat m…

In forcesince 1 Jul 2016

Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures est chargé de l’exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial pour entrer en vigueur le 1er juillet 2016.