Le règlement ministériel du 23 avril 2012 arrêtant les conditions et le modèle du certificat médical pour l’obtention, la transcription ou le renouvellement du permis de conduire, est abrogé.
Art. 3 Règlement grand-ducal du 22 juin 2016 fixant les conditions et le modèle du certificat m…
In forcesince 1 Jul 2016
- eli=eli/etat/leg/rmin/2012/04/23/n17/jo
- num:lu=rmin/2012-04-23