Art. 2 Règlement grand-ducal du 22 juin 2016 fixant les conditions et le modèle du certificat m…

In forcesince 1 Jul 2016

Le certificat médical doit être conforme au modèle figurant en annexe du présent règlement.

Il a une durée de validité de trois mois, à compter de la date de délivrance par le médecin-examinateur.