Notre Ministre de la Justice est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 5 Règlement grand-ducal du 27 mai 2016 modifiant: 1. le règlement grand-ducal modifié du 2…
In forcesince 1 Jun 2016
Notre Ministre de la Justice est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.