Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le 1er juin 2016 à l’exception des tarifs figurant sous le point «frais de dépôt pour les données financières déposées en dehors des délais légaux» de l’annexe J qui ne sont applicables qu’à partir du 1er janvier 2017.
Art. 4 Règlement grand-ducal du 27 mai 2016 modifiant: 1. le règlement grand-ducal modifié du 2…
In forcesince 1 Jun 2016