Les frais de publication concernant les documents transmis au Ministère d’Etat, Service Central de Législation pour publication avant l’entrée en vigueur de la loi portant sur la réforme du régime de publication légale relatif aux sociétés et associations sont prélevés conformément aux dispositions antérieures.
Art. 3 Règlement grand-ducal du 27 mai 2016 modifiant: 1. le règlement grand-ducal modifié du 2…
In forcesince 1 Jun 2016