Art. 6 Règlement grand-ducal du 29 mars 2016 portant organisation du Service Treff-Punkt.

In forcesince 22 Apr 2016

L’encadrement des visites est planifié et organisé selon les procédures et dispositions fixées par le service et dans le respect, le cas échéant, des décisions de l’autorité judiciaire compétente. Les horaires des visites tiennent compte, dans la mesure du possible, des horaires de travail des parties.