Art. 4 Règlement grand-ducal du 29 mars 2016 portant organisation du Service Treff-Punkt.

In forcesince 22 Apr 2016
(1)

Les visites se font sur base d’un accord de collaboration conclu et signé entre le service et le ou les parents, respectivement le représentant légal concernés. Cet accord de collaboration définit les droits et devoirs de toutes les parties.

(2)

Le parent gardien, respectivement le représentant légal, s’engage à présenter l’enfant au service aux heures et à l’endroit fixés d’un commun accord. Le parent visiteur s’engage à se présenter aux visites et à être disponible pour son enfant pendant le temps de visite.

Si le parent demandant la visite est incarcéré, le service s’engage à accompagner l’enfant pour les visites pendant toute la durée pendant laquelle le parent est incarcéré.

(3)

Le service tient un registre dans lequel il note les dates et les lieux des rencontres ainsi que la présence des parties aux visites. Des bilans réguliers sont réalisés avec toutes les parties concernées pour faire évoluer le droit de visite.