Art. 5 Règlement grand-ducal du 29 mars 2016 portant organisation du Service Treff-Punkt.

In forcesince 22 Apr 2016
(1)

Pour l’exercice du droit de visite le service offre un lieu neutre, un cadre protégé, en dehors de toute prise de position dans les conflits pouvant exister. Les agents intervenants au nom du service sont tenus de respecter l’obligation de confidentialité à l’égard du contenu des visites.

(2)

Lors de l’exécution de ses missions, le service peut orienter les parties vers des services thérapeutiques ou de médiation compétents.

(3)

Le service suspend d’office l’encadrement des visites si l’intérêt supérieur de l’enfant est gravement menacé. Il est tenu d’en informer les autorités judiciaires compétentes sans délai.