Art. 3 Règlement grand-ducal du 29 mars 2016 portant organisation du Service Treff-Punkt.

In forcesince 22 Apr 2016

Le service peut être saisi:

par les parents visés à l’art. 2 (1);

par les familles d’accueil et les responsables des foyers d’hébergement des enfants au cas où ils n’arrivent pas à organiser des visites entre enfants et parents de manière satisfaisante pour les enfants et que l’intervention d’une instance tierce s’avère opportune;

par les instances judiciaires compétentes.