Art. 18 Règlement grand-ducal du 26 janvier 2016 concernant les instruments de mesure.

Marquage de conformité.

In forcesince 20 Apr 2016

La conformité d’un instrument de mesure avec le présent règlement grand-ducal est indiquée par la présence sur celui-ci du marquage CE de conformité et du marquage métrologique supplémentaire visés à l’article 19.