Art. 19 Règlement grand-ducal du 26 janvier 2016 relatif à la réception et l'immatriculation des…

In forcesince 1 Feb 2016

Les dispositions des articles 17 et 18 ne sont pas applicables:

aux motocycles, tricycles, quadricycles, cyclomoteurs et quadricycles légers ayant été mis en circulation avant le 26 novembre 1975;

aux autres véhicules routiers ayant été mis en circulation avant le 1er octobre 1971.