Les véhicules routiers qui répondent aux dispositions du règlement d’exécution (UE) 2021/535 précité sont réputés satisfaire aux dispositions de l’article 17. Il en est de même pour les motocycles, tricycles, quadricycles, cyclomoteurs et quadricycles légers qui répondent aux dispositions du règlement d’exécution (UE) no 901/2014 de la Commission du 18 juillet 2014 portant exécution du règlement (UE) no 168/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions administratives relatives à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles, tel que modifié, ainsi que pour les véhicules agricoles et forestiers qui répondent aux exigences du règlement délégué (UE) 2015/208 de la Commission du 8 décembre 2014 complétant le règlement (UE) n 167/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions relatives à la sécurité fonctionnelle des véhicules pour la réception des véhicules agricoles et forestiers, tel que modifié.
Art. 18 Règlement grand-ducal du 26 janvier 2016 relatif à la réception et l'immatriculation des…
Regulation (EU) No 167/2013 of the European Parliament and of the Council of 5 February…Law
Regulation (EU) No 168/2013 of the European Parliament and of the Council of 15 January…Law
Commission Implementing Regulation (EU) No 901/2014 of 18 July 2014 implementing Regulat…Law
Règlement grand-ducal du 26 janvier 2016 relatif à la réception et l'immatriculation des…17Law
- celex=31993L0034
- celex=32011R0019
Changed on 24 Oct 2023
Les véhicules routiers qui répondent aux dispositions du règlement 19/2011/UE d’exécution (UE) 2021/535 précité sont réputés satisfaire aux dispositions de l’article 17. Il en est de même pour les motocycles, tricycles, quadricycles, cyclomoteurs et quadricycles légers qui répondent aux dispositions du règlement d’exécution (UE) no 901/2014 de la directive modifiée 93/34/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, relative aux inscriptions réglementaires des véhicules à moteur à Commission du 18 juillet 2014 portant exécution du règlement (UE) no 168/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions administratives relatives à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles, tel que modifié, ainsi que pour les véhicules agricoles et forestiers qui répondent aux exigences du règlement délégué (UE) 2015/208 de la Commission du 8 décembre 2014 complétant le règlement (UE) n 167/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions relatives à la sécurité fonctionnelle des véhicules pour la réception des véhicules agricoles et forestiers, tel que modifié.
- 24 Oct 2023 – todayin force
- 1 Feb 2016 – 24 Oct 2023earlier wording