Art. 1 Règlement grand-ducal du 7 décembre 2015 déterminant un tronçon de la bretelle d'autorou…

In forcesince 20 Dec 2015

Les conditions inscrites aux articles 3 et 4 de la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d’une grande voirie de communication et d’un fonds des routes ne sont pas applicables à la bretelle F-N-T8 de la jonction de Grunewald (bretelle reliant la A7 au rond-point Serra) entre les points kilométriques 559,832 et 999,041; ainsi qu’à la N51 entre les points kilométriques 5887,0 et 6029,0.