Règlement grand-ducal du 7 décembre 2015 déterminant un tronçon de la bretelle d'autorou…
Règlement grand-ducal du 7 décembre 2015 déterminant un tronçon de la bretelle d'autoroute reliant la A7 à la N51 (rond-point Serra) pour lequel les conditions inscrites aux articles 3 et 4 de la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d'une grande voirie de communication et d'un fonds des routes ne sont pas applicables.
In forceTyperegulationDate7 Dec 2015Since20 Dec 2015Articles2
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.