, Règlement grand-ducal du 7 décembre 2015 déterminant un tronçon de la bretelle d'autorou…

In forcesince 20 Dec 2015

Nous Henri Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 4bis de la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d’une grande voirie de communication et d’un fonds des routes;

Notre Conseil d’Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons: