Pour les agents visés à l’article 16 de la loi du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités de l’accès du fonctionnaire à un groupe de traitement supérieur au sien et de l’employé de l’Etat à un groupe d’indemnité supérieur au sien, l’article 14, paragraphe II est applicable.
Art. 9 Règlement grand-ducal du 30 septembre 2015 modifiant le règlement grand-ducal modifié du…
In forcesince 1 Oct 2015
Loi du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités de l'accès du fonctionnaire à un…Law
- num:lu=loi/2015-03-25 (several documents carry this name)