Art. 23 Règlement grand-ducal du 7 août 2015 relatif au fonctionnement du mécanisme d’obligation…

In forcesince 6 Sep 2015
(1)

Est considéré comme un manquement le fait pour la partie obligée d’avoir obtenu ou fait valoir des économies d’énergie sans avoir respecté les dispositions du présent règlement grand-ducal.

(2)

Seront déclarées non éligibles au titre de l’accomplissement du volume annuel d’économies d’énergie toutes les mesures d’efficacité énergétique qui s’avèrent, à l’issue d’un contrôle, non conformes aux prescriptions du présent règlement grand-ducal.