Au cas où une partie obligée cède ses parts de marché à une autre partie obligée, tous les documents mentionnés à l’article 20 devront obligatoirement être cédés à la nouvelle partie obligée.
Art. 21 Règlement grand-ducal du 7 août 2015 relatif au fonctionnement du mécanisme d’obligation…
In forcesince 6 Sep 2015