(1)
Le ministre procède à un contrôle ponctuel des mesures d’efficacité énergétique réalisées au cours d’une année donnée et soumet lesdites mesures à une vérification. Le contrôle est destiné à vérifier que les parties obligées ont correctement comptabilisées les mesures d’économies d’énergie.
(2)
La vérification porte sur les documents et éléments visés au chapitre V et vise les parties obligées ayant participé à la réalisation de la mesure d’économies d’énergie, même si celles-ci ont cédé les économies d’énergie découlant de cette mesure.