(1)
La partie obligée tient à la disposition du ministre l’ensemble des documents commerciaux, techniques, financiers et comptables relatifs à la réalisation de chaque mesure d’efficacité énergétique tel que prévu au chapitre V. En cas d’intervention de tiers exécutants conformément à l’article 5, paragraphe 3, la partie obligée doit s’assurer dans ses relations contractuelles la disponibilité des tiers exécutants dans le cadre du contrôle prévu au présent chapitre.
(2)
Les données techniques relatives aux mesures d’économies d’énergie peuvent être demandées à des fins d’évaluation du mécanisme d’obligations aux parties obligées.