L’ensemble des parties obligées aux termes de l’article 48bis de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité et de l’article 12bis de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel, doivent atteindre dans la période allant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2020 un objectif cumulé d’économies d’énergie de 5.993.000 MWh.
Art. 2 Règlement grand-ducal du 7 août 2015 relatif au fonctionnement du mécanisme d’obligation…
In forcesince 6 Sep 2015