Art. 1 Règlement grand-ducal du 7 août 2015 relatif au fonctionnement du mécanisme d’obligation…

In forcesince 6 Sep 2015

Aux termes du présent règlement grand-ducal on entend par:

«amélioration de l’efficacité énergétique»: un accroissement de l’efficacité énergétique à la suite de modifications d’ordre technologique, comportemental et/ou économique;

«bénéficiaire»: toute personne qui bénéficie des effets d’une mesure d’efficacité énergétique;

«formulaire de documentation»: document d’attestation reprenant les informations visées aux articles 6 et 14, dont la disposition ainsi que l’aspect visuel sont mis à disposition par le ministre;

«durée de vie»: la période durant laquelle une mesure standardisée ou spécifique réalise des effets d’économies d’énergie;

«efficacité énergétique»: le rapport entre les résultats, le service, la marchandise ou l’énergie que l’on obtient et l’énergie consacrée à cet effet;

«mesure spécifique»: mesure d’efficacité énergétique non reprise dans le catalogue des mesures standardisées et répondant aux critères repris à la section III du chapitre III;

«mesure standardisée»: mesure d’efficacité énergétique reprise à l’annexe II.