Le membre du Gouvernement ayant l’Énergie dans ses attributions (désigné ci-après par «ministre») notifie annuellement aux parties obligées le volume d’économies d’énergie à réaliser au cours de l’année considérée. Le volume annuel d’économies d’énergie à réaliser par chaque partie obligée est fonction de sa part de marché réalisée au cours de l’exercice précédent et sera calculé suivant la formule suivante:
E E n = 5 . 993 . 000 M W h 21 · P M n - 1
avec
EEn:
volume d’économies d’énergie d’une partie obligée exprimé en MWh pour l’année n;
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PMn-1:
part de marché d’une partie obligée exprimée en pourcentage pour l’année n-1;
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n:
année civile considérée.
La part de marché d’une partie obligée est calculée suivant la formule suivante:
P M n = P M é l e c , n + P M g a z , n
P M é l e c , n = V é l e c , n C N t o t , n
P M g a z , n = V g a z , n C N t o t , n
avec
PMn:
part de marché d’une partie obligée, exprimée en pourcentage pour l’année n;
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PMélec,n:
part de marché d’une partie obligée dans le marché de l’électricité, exprimée en pourcentage pour l’année n;
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PMgaz,n:
part de marché d’une partie obligée dans le marché du gaz naturel, exprimée en pourcentage pour l’année n;
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Vélec,n:
volume des ventes d’une partie obligée dans le marché de l’électricité, exprimé en MWh pour l’année n;
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Vgaz,n:
volume des ventes d’une partie obligée dans le marché du gaz naturel, exprimé en MWh pour l’année n;
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CNtot,n:
consommation totale d’électricité et de gaz naturel sur le territoire national, exprimée en MWh pour l’année n;
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n:
année civile considérée.