Art. 3 Règlement grand-ducal du 7 août 2015 relatif au fonctionnement du mécanisme d’obligation…

In forcesince 6 Sep 2015

Le membre du Gouvernement ayant l’Énergie dans ses attributions (désigné ci-après par «ministre») notifie annuellement aux parties obligées le volume d’économies d’énergie à réaliser au cours de l’année considérée. Le volume annuel d’économies d’énergie à réaliser par chaque partie obligée est fonction de sa part de marché réalisée au cours de l’exercice précédent et sera calculé suivant la formule suivante:

E E n = 5 . 993 . 000 M W h 21 · P M n - 1

avec

EEn:

volume d’économies d’énergie d’une partie obligée exprimé en MWh pour l’année n;

| |

PMn-1:

part de marché d’une partie obligée exprimée en pourcentage pour l’année n-1;

| |

n:

année civile considérée.

La part de marché d’une partie obligée est calculée suivant la formule suivante:

P M n = P M é l e c , n + P M g a z , n

P M é l e c , n = V é l e c , n C N t o t , n

P M g a z , n = V g a z , n C N t o t , n

avec

PMn:

part de marché d’une partie obligée, exprimée en pourcentage pour l’année n;

| |

PMélec,n:

part de marché d’une partie obligée dans le marché de l’électricité, exprimée en pourcentage pour l’année n;

| |

PMgaz,n:

part de marché d’une partie obligée dans le marché du gaz naturel, exprimée en pourcentage pour l’année n;

| |

Vélec,n:

volume des ventes d’une partie obligée dans le marché de l’électricité, exprimé en MWh pour l’année n;

| |

Vgaz,n:

volume des ventes d’une partie obligée dans le marché du gaz naturel, exprimé en MWh pour l’année n;

| |

CNtot,n:

consommation totale d’électricité et de gaz naturel sur le territoire national, exprimée en MWh pour l’année n;

| |

n:

année civile considérée.