Art. 6 Règlement grand-ducal du 29 octobre 2014 déterminant l'organisation et la matière des ex…

In forcesince 1 Nov 2014

Notre Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche et Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.