Art. 1 Règlement grand-ducal du 29 octobre 2014 déterminant l'organisation et la matière des ex…

In forcesince 1 Nov 2014
(1)

Le programme de l'examen spécial prévu à l'article 19 de la loi du 27 août 2014 modifiant la loi modifiée du 31 mai 1999 portant création d'un fonds national de la recherche dans le secteur public; modifiant la loi modifiée du 12 août 2003 portant création de l'Université du Luxembourg, ci-après désignée par la «Loi», se compose des épreuves suivantes:

1.

Epreuve écrite en droit

20 points

2.

Epreuve écrite en relation avec le cadre légal et organisationnel de la recherche dans le secteur public

20 points

3.

Rédaction d'un mémoire en rapport avec les tâches spécifiques du candidat

60 points

_________

Total:

100 points

(2)

L'épreuve écrite en droit porte sur les matières suivantes:

Droit public international: Les institutions internationales. La procédure législative européenne.

Droit public national: Droit constitutionnel. Constitution du Grand-Duché de Luxembourg. Pouvoirs législatif, exécutif, judiciaire. La situation juridique, les

prérogatives et les droits régaliens du Grand-Duc. L'organisation et les attributions de la Chambre des Députés, du Gouvernement et du Conseil d'Etat. La procédure législative. Droit administratif. Lois et règlements sur la comptabilité de l'Etat. Lois et règlements sur le statut des fonctionnaires de l'Etat. Lois et règlements concernant le régime des marchés publics.

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L'épreuve écrite en relation avec le cadre légal et organisationnel de la recherche dans le secteur public portera sur les matières suivantes:

Législation de la recherche publique. Organisation de la recherche publique.