Notre Ministre de la Justice est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 5 Règlement grand-ducal du 1er août 2014 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23…
In forcesince 1 Nov 2014
Notre Ministre de la Justice est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.