Annexe J - Tarifs
Grille de tarification du Registre de Commerce et des Sociétés
Dépôts électroniques
montants en EUR hors TVA ( tarifs soumis à TVA au taux de 15%)
Type de réquisition
Inscription
Modification statutaire
Modification autre
Radiation
Forme juridique
société anonyme, société d’investissement à capital variable, société européenne
€ 105,91
€ 54,78
€ 10,96
€ 105,91
société en commandite par actions
€ 105,91
€ 54,78
€ 10,96
€ 105,91
société à responsabilité limitée
€ 105,91
€ 54,78
€ 10,96
€ 105,91
société coopérative, société coopérative européenne
€ 54,78
€ 14,61
€ 10,96
€ 54,78
société en commandite spéciale
€ 105,91
€ 54,78
€ 10,96
€ 105,91
société en commandite simple
€ 14,61
€ 10,96
€ 10,96
€ 14,61
société en nom collectif
€ 14,61
€ 10,96
€ 10,96
€ 14,61
succursale société commerciale
€ 54,78
€ 10,96
€ 54,78
succursale société de droit étranger
€ 105,91
€ 10,96
€ 105,91
groupement européen d'intérêt économique
€ 14,61
€ 10,96
€ 10,96
€ 14,61
groupement d'intérêt économique
€ 14,61
€ 10,96
€ 10,96
€ 14,61
succursale d'un groupement européen d'intérêt économique
€ 10,96
€ 7,30
€ 10,96
succursale d'un groupement d'intérêt économique
€ 10,96
€ 7,30
€ 10,96
association sans but lucratif, fondation
€ 14,61
€ 10,96
€ 10,96
€ 14,61
société civile
€ 54,78
€ 14,61
€ 10,96
€ 54,78
association d'épargne-pension
€ 105,91
€ 14,61
€ 10,96
€ 105,91
association d’assurances mutuelles
€ 105,91
€ 54,78
€ 10,96
€ 105,91
association agricole
€ 14,61
€ 10,96
€ 10,96
€ 14,61
commerçant personne physique
€ 14,61
€ 10,96
€ 14,61
succursale commerçant personne physique
€ 10,96
€ 3,66
€ 10,96
succursale commerçant personne physique étranger
€ 14,61
€ 10,96
€ 14,61
établissement public
€ 105,91
€ 54,78
€ 10,96
€ 105,91
autres personnes morales dont l’immatriculation est prévue par l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises
€ 105,91
€ 54,78
€ 10,96
€ 105,91
Dépôts sans réquisitions
Comptes annuels et comptes consolidés
€ 19
Projet de fusion, scission ou transfert de patrimoine professionnel, d’actifs, de branche d’activité
€ 54,78
Projet de transfert de siège transfrontalier
€ 54,78
Autres dépôts
€ 10,96
Autres frais administratifs
demandes de consultation par voie électronique
€ 2,50
demandes de consultation par voie électronique certifié conforme*
€ 7,50
demande de consultation électronique d'un dossier complet
€ 25,00
extrait sous format papier
extrait sous format papier (pour le 1er extrait demandé dans le cadre
d'une demande pour une personne immatriculée donnée)
extrait sous format papier (pour le 1er extrait demandé dans le cadre
d'une demande pour une personne immatriculée donnée) avec signature
€ 16,43
€ 21,43
pour chaque extrait sous format papier supplémentaire dans le cadre
d'une demande pour une personne immatriculée donnée
pour chaque extrait sous format papier supplémentaire dans le cadre
d'une demande pour une personne immatriculée donnée avec signature
€ 2,70
€ 7,70
supplément pour service extrait urgent
€ 100,00
extrait sous format électronique
€ 10,43
extrait sous format électronique avec signature*
€ 15,43
copie d'un document sous format papier certifiée conforme, par page
€ 1,50
copie d'un document sous format papier, par page
€ 0,50
certificats
Certificat de disponibilité de dénomination et certificat négatif papier
Certificat de disponibilité de dénomination et certificat négatif papier avec signature
€ 5,00
€ 10,00
certificat de disponibilité de dénomination et certificat négatif sous format électronique
€ 4,75
certificat de disponibilité de dénomination et certificat négatif sous format électronique avec signature*
€ 9,75
*: certification conforme résultant de l'apposition par le gestionnaire du RCS d'une signature électronique créée par un dispositif sécurisé de création de signature
Guichet d’assistance au dépôt
Association sans but lucratif, fondation et association agricole – immatriculation
Association sans but lucratif, fondation et association agricole – tous autres dépôts
Tarif de dépôt + € 20
Tarif de dépôt + € 10
Tous autres dépôts
Tarif de dépôt + € 80
notification et suivi des dépôts
( par numéro RCS)
€ 1,00
dépôt à régulariser
€ 10,00
European Business Register (EBR) – services fournisseur
résumé société
€ 5,00
résumé mandataires
€ 5,00
European Business Register (EBR) – consultation
informations clés
€ 5,00
liste des mandataires
€ 5,00
liste des mandats
€ 5,00
produit registre étranger
Tarif produit + € 2,00
Taxe administrative prévue par l’article 74bis de la loi du 19 décembre 2002 tel qu’introduit par la loi du 30 juillet 2013 portant réforme de la Commission des normes comptables
€ 5,00
(tarif non soumis à TVA)