L’annexe J du règlement grand-ducal modifié du 23 janvier 2003 portant exécution de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés et les comptes annuels des entreprises est remplacée par l’annexe J figurant en annexe du présent règlement.
Art. 2 Règlement grand-ducal du 1er août 2014 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23…
In forcesince 1 Nov 2014