Art. 3 Règlement grand-ducal du 1er août 2014 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23…

In forcesince 1 Nov 2014

L’annexe K du règlement grand-ducal modifié du 23 janvier 2003 portant exécution de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés et les comptes annuels des entreprises est modifiée comme suit:

A la suite de la rubrique «société coopérative, société coopérative européenne» est insérée une nouvelle rubrique comme suit:

«société en commandite spéciale

100 €

20 €».