Notre Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse et Notre Ministre des Finances sont chargés de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 5 Règlement grand-ducal du 24 mars 2014 fixant le taux de participation de l'État aux frai…
In forcesince 15 Sep 2013