Art. 5 Règlement grand-ducal du 24 mars 2014 fixant le taux de participation de l'État aux frai…

In forcesince 15 Sep 2013

Notre Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse et Notre Ministre des Finances sont chargés de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.