Art. 2 Règlement grand-ducal du 24 mars 2014 fixant le taux de participation de l'État aux frai…

In forcesince 15 Sep 2013

Pour le calcul de la participation financière de l'État, un prix forfaitaire de cinquante euros par heure d'assistance prestée par un instructeur de natation est pris en compte.

Le taux de participation de l'État aux frais des prestations de services fournies par des instructeurs de natation conformément à l'article 1er ci-dessus est fixé à deux tiers de cinquante euros par heure d'instruction de natation pour des élèves fréquentant une classe des cycles 1 à 4 de l'enseignement fondamental. Pour le calcul du volume des prestations précitées est considéré seulement le temps d'instruction effective auprès du bassin de natation.