Art. 3 Règlement grand-ducal du 24 mars 2014 fixant le taux de participation de l'État aux frai…

In forcesince 15 Sep 2013

Les demandes de remboursement comprennent pour chaque commune ou syndicat de communes un relevé indiquant pour l'année scolaire de référence, le nombre d'heures d'assistance effectivement prestées pour chaque cycle de l'enseignement fondamental avec les noms et l'affectation des titulaires de classe ou de leurs remplaçants ainsi que le nombre d'élèves par classe. Pendant l'assistance qu'un instructeur dispense, celui-ci peut prendre en charge des élèves non-nageurs de plusieurs classes ou de différents cycles, la demande de remboursement se limitant à mettre en compte une seule fois les heures d'assistance effectivement prestées.

Les demandes de remboursement sont transmises par la commune ou le syndicat de communes, siège d'une piscine, pour le 1er septembre de chaque année aux inspecteurs d'arrondissement de l'enseignement fondamental, sur formulaire arrêté par le ministre ayant l'Éducation nationale dans ses attributions. Les inspecteurs d'arrondissement vérifient l'exactitude des demandes de remboursement et les transmettent au ministre ayant l'Éducation nationale dans ses attributions dans le délai d'un mois. Celui-ci procède aux remboursements afférents dans les trois mois de la réception des demandes.