Art. 3 Règlement grand-ducal du 27 février 2014 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 1…

In forcesince 19 Jun 2014

Par dérogation à l’article 4, troisième alinéa, les générateurs aérosols contenant des mélanges peuvent être étiquetés conformément à l’article 6 du règlement grand-ducal modifié du 12 juillet 1995 relatif aux générateurs d’aérosols jusqu’au 1er juin 2015.

Par dérogation à l’article 4, troisième alinéa, les générateurs aérosols contenant des mélanges et mis sur le marché avant le 1er juin 2015 ne sont pas tenus de faire l’objet d’un nouvel étiquetage conformément à l’article 6 du règlement grand-ducal modifié du 12 juillet 1995 relatif aux générateurs d’aérosols avant le 1er juin 2017.