Art. 4 Règlement grand-ducal du 27 février 2014 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 1…

In forcesince 19 Jun 2014

Le présent règlement est applicable à compter du 19 juin 2014 en ce qui concerne les générateurs aérosols contenant une seule substance.

Le présent règlement est applicable à compter du 1er juin 2015 en ce qui concerne les générateurs aérosols contenant des mélanges.