Pour autant que le présent règlement ne dispose pas autrement, les délais y prévus sont computés conformément aux dispositions de la loi du 30 mai 1984 portant 1) approbation de la Convention européenne sur la computation des délais signée à Bâle, le 16 mai 1972; 2) modification de la législation sur la computation des délais.
Art. 42 Règlement grand-ducal du 13 juin 2013 ayant pour objet les élections pour la Chambre d’a…
In forcesince 23 Jun 2013
Loi du 30 mai 1984 portant 1) approbation de la Convention européenne sur la computation…Law
- num:lu=loi/1984-05-30 (several documents carry this name)