Art. 43 Règlement grand-ducal du 13 juin 2013 ayant pour objet les élections pour la Chambre d’a…

In forcesince 23 Jun 2013

Le règlement grand-ducal modifié du 6 novembre 1987 portant réglementation de la procédure électorale pour la Chambre d’agriculture est abrogé.

  • eli=eli/etat/leg/rgd/1987/11/06/n1/jo
  • num:lu=rgd/1987-11-06