Art. 41 Règlement grand-ducal du 13 juin 2013 ayant pour objet les élections pour la Chambre d’a…

In forcesince 23 Jun 2013

Toutes les contestations qui surgissent au sein du bureau électoral au cours du dépouillement des bulletins ou de l’attribution des sièges ou qui ont été soulevées par les témoins, sont toisées à la majorité des voix, celle du Président étant prépondérante en cas de parité.

Ces contestations et décisions sont relatées succinctement au procès-verbal.

A l’expiration des délais prévus pour l’introduction des réclamations, tous les documents relatifs à l’élection sont détruits.