Le procès-verbal du bureau électoral est signé séance tenante par les membres et les secrétaires, celui des sections par les membres et le secrétaire respectifs. Le procès-verbal du bureau électoral est envoyé par le Président avec les procès-verbaux des sections, les listes électorales et les bulletins valables et nuls au Ministre ayant l’agriculture dans ses attributions.
Art. 39 Règlement grand-ducal du 13 juin 2013 ayant pour objet les élections pour la Chambre d’a…
In forcesince 23 Jun 2013